La loi Dalo instaure un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". En gros si vous faites la demande à l'état de vous fournir un logement, et que vous répondez à un certain nombre de critères sociaux comme par exemple le fait d'être pauvre, ou encore d'être très pauvre, voire à la rue, et qu'il n'y répond pas, vous pouvez l'attaquer en justice auprès des tribunaux administratifs, ce qui est bien entendu le premierr réflexe d'un SDF lésé par les services sociaux.
Je parlais "d'enthousiasme". Je pèse mes mots. Outre une communication minimale (pas de déclaration de ministre, donc pas de téloche, pas de Nicolas Sarkozy et de Carla Bruni se félicitant de cette avancée sociale...), en province de nombreuses préfectures se contentaient de dire que les formulaires étaient disponibles dans leurs services d'accueil, ou que les demandeurs devaient s'adresser à la DDE (Direction départementale de l'Equipement) ou aux offices HLM. Certaines n'ont en outre pas encore installé les commissions de médiation qui devront examiner les demandes et attribuer les logements.
De toute façon l'offre de logements (60.000) est très largement inférieure à la demande, estimée à 600.000 personnes. Et cerise sur le gateau, les demandeurs doivent attendre un accusé de réception de leur dossier fourni par la commission de médiation qui marque le début de l'examen de leur demande. Pratique pour certains, quand justement, on a pas de logement...